Pret auto

La Loi Scrivener concerne aussi les simulation de pret auto !

Sur les sites de simulation de pret auto comme sur les autres, il est aisé de trouver les publicités qui vous vantent les taux les plus bas et les cadres qui vous invitent à entrer la somme dont vous avez besoin et beaucoup moins de trouver les mentions légales. Même si c’est en général peu mentionné, celles-ci ont trait à la Loi Scrivaner, en apparence une vieille Loi, pusiqu’elle vient de fêter ses trente ans, mais qui n’a jamais été autant d’actualité au vu de l’explosion de l’offre de crédits dont internet et la grande consommation se font les vecteurs. Que prescrit la Loi Scrivaner (du nom de Christiane Scrivaner, secrétaire d’état à la consommation de Valéry Giscard d’Estaing qui en a eu l’initiative) ?

*Le crédit fait l’objet d’une offre préalable qui est rédigée et remise à l’emprunteur. Celle-ci mentionne obligatoirement diverses informations comme le montant du prêt, sa durée, le montant des frais, le T.E.G (Taux Effectif Global) annualisé. Elle doit rester valide au moins 15 jours à compter de l’émission de l’offre.
*Le remboursement anticipé du crédit ne fait l’objet d’aucun frais ni d’aucune pénalité.
*L’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la remise de l’avant-contrat.

Un an plus tard Christiane Scrivaner récidive et vient durcir les conditions des crédits d’un montant supérieur à 21500 € (en général des crédits immobiliers : si vous achetez un véhicule de cette somme, on peut espérer que vous avez un apport conséquent !) et édicte des règles spécifiques et plus protectrices (délai de réflexion de 10 jours en matière immobilière, par exemple). Depuis,la loi Neiertz de 1989 a établi les commissions de surendettement et plus récemment (2005) la loi Châtel a essayé d’améliorer le fonctionnement du crédit revolving, mais les grands bases de la législation sur les prêts ont été jetées à la fin des années 1970 par les lois Scrivaner. On parie que celle-ci a sa statue au siège de tous les établissements de crédit?